Actualités du mois

1. Une procédure pour les factures commerciales non contestées

La créance doit être certaine, liquide et exigible. En pratique, cela signifie que la facture existe, que le montant est déterminé et que la date de paiement est dépassée.
Cette procédure est donc adaptée lorsqu’un client commerçant ne conteste pas réellement la dette, mais tarde à payer malgré les relances.

Exemple : une entreprise a réalisé une prestation, la facture est claire, l’échéance est dépassée et le client ne formule aucune contestation sérieuse. Dans ce cas, cette procédure peut devenir un levier utile.

À l’inverse, elle ne convient pas si le client conteste la prestation, la livraison, la qualité du produit ou le montant facturé. Il faudra alors envisager une voie judiciaire classique.

2. Le rôle central du commissaire de justice

La procédure est engagée par un commissaire de justice, à la demande du créancier. Celui-ci signifie au débiteur un commandement de payer, avec un délai d’un mois pour régler ou contester.

Si le débiteur ne règle pas l’intégralité de la somme due et ne conteste pas dans ce délai, le commissaire de justice peut établir un procès-verbal de non-contestation, au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois.

Ce procès-verbal peut ensuite être rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.

Une fois revêtu de la formule exécutoire, il permet d’engager des mesures d’exécution, comme une saisie sur le compte bancaire du débiteur, sans obtenir au préalable un jugement sur le fond. Le débiteur conserve toutefois la possibilité de s’y opposer dans les conditions prévues par les textes.

Les frais de la procédure sont mis à la charge du débiteur par la loi, sous réserve des précisions pratiques attendues par décret.

3. Un dossier à préparer avec soin

Cette procédure peut raccourcir les délais, mais elle suppose un dossier solide. L’entreprise doit pouvoir prouver que la créance est réelle, claire et exigible.

Avant de saisir un commissaire de justice, il est utile de réunir :

• la facture impayée ;
• le devis ou bon de commande signé ;
• les preuves de livraison ou d’exécution de la prestation ;
• les relances déjà envoyées ;
• la mise en demeure, si elle a été adressée ;
• tout élément montrant l’absence de paiement.

Cette procédure présente aussi un intérêt important : contrairement à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, elle n’est pas limitée aux créances de 5 000 €.

Conclusion

La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées peut devenir un outil utile pour les entreprises confrontées à des retards de paiement.

Elle s’adresse aux factures entre commerçants, lorsque la dette est claire, arrivée à échéance et non contestée. Mais elle ne remplace pas les bons réflexes de gestion : devis signés, factures précises, preuves de livraison et relances restent indispensables.

Il est toutefois recommandé de ne pas laisser vieillir les impayés. Dès qu’un client professionnel ne paie pas, il faut vérifier si la dette est contestée, rassembler les justificatifs et choisir la bonne voie de recouvrement.