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Un nouveau droit pour les salariés

Cette nouvelle règle stipule que les jours de congés payés qui coïncident avec une période d’arrêt maladie ne sont pas déduits du solde de congés du salarié. Plus précisément :

• Le salarié doit disposer d’un arrêt de travail médicalement constaté qui couvre intégralement la période de maladie pendant ses congés.
• Il doit informer son employeur immédiatement dès connaissance de l’arrêt, conformément aux conditions habituelles d’un arrêt maladie (généralement dans les 48 heures suivant la délivrance de l’arrêt).
• Les jours de congés correspondant à la période d’arrêt maladie sont conservés et peuvent être reportés et pris à une date ultérieure.

Cette évolution offre une meilleure protection au salarié en distinguant clairement le droit au repos des congés payés et la nécessité d’un temps de récupération en cas de maladie. Elle s’appuie sur la jurisprudence européenne et les récentes décisions françaises garantissant ce droit au report, à condition que l’employeur soit informé dans les délais standards d’un arrêt maladie.

Conséquences pour les employeurs

Pour les entreprises, cela implique plusieurs ajustements :

• Ils doivent anticiper et gérer le report des congés concernés par un arrêt maladie.
• Les logiciels et procédures RH doivent distinguer les jours de congé effectivement pris des jours reportés.
• Cette règle peut nécessiter une réorganisation des plannings, notamment pour les petites structures.
• Il est essentiel de former les managers et les équipes RH pour assurer une bonne application et éviter les erreurs et les litiges.

Un juste équilibre entre repos et contraintes organisationnelles

Ce revirement confirme un principe fondamental : les congés payés sont destinés au repos et aux loisirs, tandis que l’arrêt maladie vise à permettre la guérison d’une pathologie. Lorsque la maladie survient pendant les congés, elle empêche le salarié de bénéficier pleinement de son droit au repos payé, ce qui a justifié ce report.
Pour les employeurs, si cette règle complexifie la gestion, elle clarifie aussi les droits et sécurise la situation juridique des deux parties.

La reconnaissance du report des congés payés en cas de maladie constitue une avancée majeure vers une meilleure protection des salariés tout en posant de nouveaux défis pour les entreprises. Le nouveau réflexe à adopter est clair :
vérifier soigneusement les arrêts maladie reçus pendant les congés et reprogrammer les jours concernés dans les plannings de congés.
Cette évolution traduit une tendance forte à mieux concilier santé des salariés et sécurité juridique des employeurs.